Thursday, September 21, 2017
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Le Sénat décharge des anciens hauts dignitaires de l’État

Le Sénat de la République s’est finalement penché sur l’épineuse question de décharge aux anciens hauts fonctionnaires ayant servi l’État. En l’espace d’une semaine, pas moins de 42 hauts dignitaires, dont trois anciens Premiers ministres, ont reçu décharge de la part de l’assemblée des sénateurs qui les ont du même coup libérés de l’hypothèque légale grevée sur leurs biens. Il revient à la Chambre des députés, conformément aux dispositions de l’article 233 de la Constitution, d’emboîter le pas en accordant décharge pleine et entière à ces anciens fonctionnaires.

Cette cinquantième législature a marqué bien des points là où les législatures précédentes ont patiné. Aucune législature avant, sous l’égide de la Constitution de 1987, n’arrivait à jouer correctement ce rôle constitutionnel en octroyant décharge aux anciens fonctionnaires qui en ont besoin. La question de décharge a été même par moment considérée comme une puissante arme politique en période électorale. Des anciens fonctionnaires sous l’administration de l’ancien président Michel Martelly comme Laurent Lamothe, Thierry Mayard-Paul, Duly Brutus et autres ont été écartés de la dernière présidentielle pour défaut de ce précieux sésame que représente le certificat de décharge.

Faisant l’objet de vives critiques, cette législature semble vouloir résoudre une bonne fois pour toutes cette question de décharge. La commission bicamérale de décharge (constituée de 15 membres, 6 sénateurs et 9 députés), mise en place au début de la première session législative de 2017, commence à libérer des fonctionnaires. 42 anciens hauts dignitaires de l’État ont été libérés de cette formalité légale et constitutionnelle. Les anciens Premiers ministres, Robert Malval, Claudette Werleigh et le feu Max L. Bazin ont reçu décharge de leur gestion par prescription. À côté de ces anciens Premiers ministres, 39 autres hauts fonctionnaires de différents régimes (voir la liste) se sont également libérés par les pères conscrits.

Et le président de la commission bicamérale de décharge, le sénateur Onondieu Louis, n’entend pas rester en chemin. « Les dossiers de tous les anciens Premiers ministres et ministres seront analysés avec soin. Ceux qui méritent décharge, la recevront et ceux qui ne la méritent ne l’obtiendront pas », a fait savoir le président de cette importante commission.

Il faut signaler que tous ces anciens fonctionnaires ont bénéficié d’un rapport favorable leur donnant droit à la décharge pleine et entière. Aucun arrêt de débet. Donc, ils étaient tous de bons gestionnaires des deniers publics. À présent, les dossiers les plus attendus ne sont pas encore touchés par le Sénat. Les dossiers des plus récents Premiers ministres Michelle D. Pierre Louis, Jean Max Bellerive, Gary Conille, Laurent Lamothe, Evans Paul et même Enex Jean-Charles sont attendus avec impatience par la population. D’autant la plupart de ces grands serviteurs de l’État, ont été souvent, à tort ou à raison, reprochés d’une gestion peu catholique.

Petit rappel sur la décharge

C’est la loi du 26 août 1870, portant sur l’hypothèque légale relevant des biens immeubles des comptables de deniers publics, qui édicte que dès lors que quelqu’un est nommé à la tête d’une institution, ses biens sont automatiquement grevés. L’intéressé, en cas de besoin, ne peut pas disposer de ses biens, ni les vendre, tant qu’il n’aura pas reçu décharge de sa gestion. Cette loi, faut-il le rappeler, a été prise par Salomon, ministre des Finances à l’époque, en vue de combattre la corruption dans les institutions étatiques.

Et c’est l’article 18 du décret du 23 novembre 2005, régissant le fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif (CSC /CA) qui définit la décharge comme étant l’acte par lequel la Cour des comptes ou le Parlement décide que la responsabilité financière des comptables des deniers publics de droit ou de fait n’est pas engagée. Cet acte, poursuit l’article, emporte de plein droit radiation des inscriptions hypothécaires prises sur leurs biens et libération des montants déposés en garantie de leurs gestions. Pour les ministres et Premiers ministres, c’est le Parlement qui leur doit décharge de leurs gestions, alors que celles des autres ordonnateurs relèvent strictement de la compétence de la Cour des comptes.

Aussi convient-il de noter que la décharge de tous les comptables de deniers publics, y compris les présidents du Sénat et de la Chambre des députés, est subordonnée aux rapports de la Cour des comptes, selon l’article 204 de la Constitution, renforcé par le décret du 23 novembre 2005.

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