Monday, December 11, 2017
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L’APM salue la signature de l’accord de principe entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire

L’Association professionnelle des magistrats (APM) salue la signature de l’accord de principe paraphé ce vendredi 20 octobre 2017 entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Heidi Fortuné « lequel est dûment mandaté par délégation du Premier ministre aux fins de représenter unilatéralement le pouvoir exécutif », ce, en vue de répondre aux « principales revendications » faites par les magistrats assis.

Cet accord survient après une première tentative échouée le 5 octobre 2017, au cours de laquelle, les principaux acteurs notamment le magistrat Jules Cantave et Heidi Fortuné, ainsi que le ministre de l’Économie et des Finances, Jude Alix Patrick Salomon, devaient signer autour des avantages sociaux à accorder aux juges, greffiers, commis-parquet et huissiers des différentes juridictions du pays

« Une commission constituée des représentants des parties sera formée ultérieurement, selon les clauses de l’accord, en vue d’en assurer le suivi et l’exécution », lit-on dans le communiqué.

Rappelons que le mouvement des magistrats avait démarré le mercredi 13 septembre pour s’achever jusqu’au vendredi 22 septembre 2017, en vue de sensibiliser l’opinion et les autorités sur les différents problèmes auxquels est confronté le système judiciaire comme le mauvais des bâtiments logeant les tribunaux, le peu de moyens financiers accordés au CSPJ, le salaire de misère des professionnels travaillant dans le secteur, etc.

« Un ajustement salarial de cinq mille gourdes sera opéré à partir du mois d’octobre 2017. Ils seront tous couverts par une police d’assurance maladie suivant un accord conclu avec l’Office (public) d’assurance pour accidents du travail, maladie et maternité (OFATMA) », avait soutenu le ministre Fortuné lors de la cérémonie d’ouverture officielle de l’année judiciaire le lundi 2 octobre 2017.

Il avait ajouté que pour le prochain exercice 2018-2019, la carte de débit leur serait octroyée, des mobiliers et matériels de bureaux seraient mis à la disposition des greffiers et des commis de parquets, et en dernier lieu, les greffiers bénéficieraient d’un programme de formation continue à l’École de la magistrature (EMA).

Cependant, pour les magistrats assis, une indemnité mensuelle à hauteur du tiers du salaire leur sera accordée. Elle serait effective dès ce mois d’octobre. 19 véhicules seront distribués à tous les cabinets d’instruction, à raison d’un véhicule par juridiction. 405 motocyclettes seront distribuées également à tous les tribunaux à raison de deux par tribunal de première instance, 2 par tribunal de paix.

La remise des commissions présidentielles, dans le cadre du renouvellement de mandats, pour des juges et de promotion pour d’autres, sera faite cette semaine. Désormais, le CSPJ participera au processus de la préparation du budget.

La promesse d’honorer une dette de 39 millions de gourdes, contractée par le CSPJ pour ses besoins.

De plus, l’engagement est pris à moyen terme pour faire réparer les locaux abritant les tribunaux.

Lenational

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