Tuesday, August 22, 2017
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Combler les postes vacants à la Cour de cassation

Le président de l’Association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH), Durin Duret Junior, ainsi que le président de l’Association professionnelle des magistrats, Wando Saint-Villier, demandent aux membres du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) d’appliquer la loi dans le cadre du recrutement des nouveaux juges à la Cour de cassation, en respectant les prescrits du décret du 20 décembre 2007.

Le juge de la Cour d’appel près du tribunal de première instance de Port-au-Prince a fait cette déclaration à la suite du vote du Sénat de la République, le jeudi 3 août 2017, du rapport de la commission Justice et Sécurité relatif au dossier des candidats visant à compléter les six postes vacants à la Cour de cassation. Après une enquête minutieuse et ratifiée par l’assemblée des sénateurs, 11 des candidats ont été retenus par la commission Justice et Sécurité du Sénat, parmi les 32 postulants régulièrement inscrits.

La liste des juges ayant reçu la bénédiction du Sénat de la République, sera acheminé à l’exécutif au plus vite, selon le président du Sénat, Youri Latortue.

« Le décret de 1995 avait exigé pour être juge à la Cour de cassation, il fallait avoir 10 années d’expérience en tant qu’avocat. Alors que le décret de 2007, exige pour être juge à la Cour d’appel, une instance qui vient avant la Cour de cassation, il faut que la personne ait 18 années en tant qu’avocat militant. De fait, la disposition de 1995 a été abrogée », soutient, de son côté, le juge Durin Duret Junior, soulignant que la magistrature reste une carrière.

Les membres du CSPJ arrivent donc à un carrefour où, à en croire les déclarations des responsables de l’ANAMAH, ils doivent choisir entre la légalité et le politiquement correct. Car, « si la loi n’est pas respectée, c’est la politique qui prendra le dessus », prévient le juge Durin Duret Junior.

Et, quant au magistrat Wando Saint- Villier, juge et juge d’instruction au tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, il estime que c’est un mauvais signal, la présence de certains avocats dans choix dans la course, en lieu et place des juges. Le magistrat critique le fait qu’une série de personnes qui n’ont jamais été juges se retrouvent sur la liste pour devenir magistrats. Tout en soulignant qu’il n’a pas de problème personnel avec les personnes en question, M. Wando Saint-Villier affirme que la loi doit être respectée.

Rappelons que la Constitution haïtienne en vigueur dispose que les dix juges de la Cour de cassation sont nommés pour une période de dix ans par le président de la République sur une liste de trois personnes par siège présentée par le Sénat de la République. Les juges de la Cour de cassation sont inamovibles et ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. En conséquence, ils sont passibles de la Haute Cour de justice.

Lenational

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